CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire, la SARL VENTOUX VAN RCS Avignon n° 949 951 255, dont le siège social est 744 Chemin de Leuze, Lot 2 à CAROMB (84330) et du client dans le cadre de l’aménagement sur mesure des véhicules. Elles sont consultables sur le site Internet ci-après du Prestataire : https :/ventouxvan.fr La signature ou validation par le Client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative La SARL VENTOUX VAN est joignable du Lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h à l’adresse email suivante : [email protected] ou par téléphone au 0783563263 Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme : ➢ Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type de véhicule, en « décoration et aménagement d’intérieur/extérieur », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties ,conception de projet de mobilier sur mesure, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. ➢ Client : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ; Chaque fois que le client fait appel aux services VENTOUX VAN, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par VENTOUX VAN. Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce ; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique. 

Clause n° 2 : Prix et paiement Les factures sont payables au comptant par chèques ou virement bancaire au crédit du compte de VENTOUX VAN. Néanmoins, le règlement en espèces reste possible pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 1000 euros. Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la prestation et 60 % à la fin de la réalisation de la prestation. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée dans les délais notifiés, le client doit verser à la société VENTOUX VAN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Les prix annoncés s’entendent nets et sans ristourne, TTC, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à la charge du client. Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; l’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. VENTOUX VAN dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de VENTOUX VAN. Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le Client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par VENTOUX VAN. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse [email protected] et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de VENTOUX VAN. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du Client sera irrecevable. 

Clause n°3 : Délai d’exécution Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire. VENTOUX VAN s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. VENTOUX VAN est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. VENTOUX VAN se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. VENTOUX VAN peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par VENTOUX VAN peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations. La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Prestataire lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande. VENTOUX VAN s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et VENTOUX VAN est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, VENTOUX VAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. Une interruption de travail de VENTOUX VAN due au retard de Client de donner suite aux pièces qui lui sont présentées, après un délai d’un mois, engendrera une facturation du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance). Si à la demande du Client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client. Passé un délai de 3 mois sans retours du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve (prestation, matière première, sous-traitance). Le Client reconnaît avoir reçu de VENTOUX VAN toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir à VENTOUX VAN tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de VENTOUX VAN et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Le Client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par VENTOUX VAN. L’approbation accordée par le Client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive. 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VENTOUX VAN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. 

Clause n° 5 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n°6 : Garanties Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété La société VENTOUX VAN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VENTOUX VAN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayées. 

Clause n°8 : Livraison La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ; à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. 

Clause n°9 : Responsabilité Lorsque les prestations de VENTOUX VAN incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de VENTOUX VAN. VENTOUX VAN n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service ou par l'utilisation des marchandises vendues, que le dommage soit causé au Client, à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie. En conséquence, VENTOUX VAN ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises. Dans l’hypothèse où VENTOUX VAN voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenue qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service. La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière. 

Clause n°10 : Force majeure La responsabilité de la société VENTOUX VAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n°11 : Assurance Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GROUPAMA. Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande. 

Clause n°12 : Résolution En cas d’inexécution du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, VENTOUX VAN se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance. Le Client dispose à l’égard du Prestataire du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. 

Clause n°13 : Recours à la médiation En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur, en application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur (Fédération AME MEDIATION), dont les modalités de saisine accessibles ici : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. » Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes : Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec VENTOUX VAN au moyen d’une réclamation écrite Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de VENTOUX VAN 

Clause n°14 : Protection des données Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client. VENTOUX VAN protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. VENTOUX VAN procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de la commande du Client, de l'établissement des factures par VENTOUX VAN, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, pour informer le Client, de l’expédition, de la livraison, ou toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de la commande et aux relations commerciales avec le Client. VENTOUX VAN est responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à VENTOUX VAN de transmettre, par l’intermédiaire de ses tiers sous-traitants et/ou partenaires, au Client, avec son accord exprès, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offre commerciale, newsletter, événement organisé par VENTOUX VAN et de suivre l’actualité de cette dernière. Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres 9/9 commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : [email protected] Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la loi française y référant, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit envoyer un e-mail à l’adresse : [email protected] soit un courrier à l’adresse suivante : SARL VENTOUX VAN, 744 Chemin de Leuze, Lot 2 à CAROMB – 84330. 

Clause n°15 : Divisibilité des clauses Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Les Parties resteront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles et ne pourront, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité. 

Clause n°16 : Loi applicable et compétence juridictionnelle Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera por